S'inscrire en ligne au 7 de Cégétel

<body background="_themes/blocks/blobkgde.gif" bgcolor="#FFFFFF" text="#000000" link="#CC0000" vlink="#999999" alink="#FFCC00"><font face="Arial, Arial, Helvetica"> <form action="http://www.ovh.net/cgi-bin/reponse.pl" method="POST"> <input type="hidden" name="subject" value="Koo2fil.com : Demande d'inscription à Cégétel"> <input type="hidden" name="infos" value="--------------------------------------------------------------------"> <input type="hidden" name="url_temps" value="0"> <input type="hidden" name="back1url" value="http://www.koo2fil.com/logo/paper.gif"> <input type="hidden" name="cava2" value="Veuillez patientez....."> <input type="hidden" name="email_master1" value="koo2fil@koo2fil.com"> <input type="hidden" name="confirmation" value="1"> <input type="hidden" name="url" value="http://www.koo2fil.com/valide3.htm"> <input type="hidden" name="webmaster " value="Fabrice"> <input type="hidden" name="adresse site" value="http://www.koo2fil.com"> <input type="hidden" name="objet" value="---------- Inscription à Cégétel : Ligne activée entre 24 et 48 heures -----------------------"> <blockquote> <p align="center"><img src="logotel/cegetel.gif" width="62" height="60"></p> <p align="center"><img src="_themes/blocks/blorulee.gif" width="600" height="10"></p> <p><font face="Arial, Arial, Helvetica">Ce <strong>formulaire </strong>permettra à <font color="#FF0000"><strong>Cegetel </strong></font> d'activer votre ligne dans les 48 heures.</font>  </p> </blockquote> <p align="center"><img src="_themes/blocks/blorulee.gif" width="600" height="10"></p> <blockquote> <p><font size="2">Pour un traitement rapide, merci de remplir tous les champs.</font></p> <p><strong>Nom : </strong><input type="text" size="23" name="nom1"><strong> Prénom : </strong><input type="text" size="22" name="prenom"></p> <p><strong>Adresse</strong> : <input type="text" size="50" name="adresse1"></p> <p><strong>Code postal : </strong><input type="text" size="5" name="cp1"><strong> Ville : </strong><input type="text" size="37" name="ville1"></p> <p><strong>Téléphone :</strong> <input type="text" size="15" name="telephone1"> (hors DOM-TOM, n°de mobile, n° étranger) </p> <p><b>E-mail </b> : <input type="text" size="40" name="email_visiteur1"> </p> <p><font face="Arial, Arial, Helvetica"><strong>N° de téléphone de la ligne à activer :</strong> <input type="text" size="15" name="telephone_a_activer1"> (hors DOM-TOM, n°de mobile, n° étranger) </font></p> <p> <input type="checkbox" name="preselect" value="actif" checked> Oui, je souhaite bénéficier du <b>service gratuit de présélection</b>. Je bénéficierai ainsi d' <b>1 heure de communications offerte</b>.</p> <p>Recevoir périodiquement des e-mails sur les offres et promotions du Groupe Cegetel (Cegetel, SFR) ? <input type="checkbox" name="recevoir_mail" value="actif"> <br> </p> <p>Profitez des tarifs nationaux de Cegetel sur votre ligne de téléphone grâce à un crédit de 5 heures de communications en France métropolitaine. Vous recevrez dans les prochains jours une proposition d'inscription qu'il conviendra de retournerà Cégétel avant d'avoir épuisé votre crédit de 5 heures. </p> <p>Vous disposez du droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi " informatiques et libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à Cegetel, Tour Sequoia 1, Place Carpeaux 92915 Paris La Defense Cedex. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas assuré.</p> <p><b>Conditions Générales d'inscription</b></p> <p>En activant, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les modalités de l'offre et les conditions d'inscription ci-dessou (vous recevrez une copie par mail).</p> <p><font face="Arial, Arial, Helvetica"> <textarea name="cond_gen" rows="10" cols="100">Conditions Générales d'inscription à Cegetel OFFRE PARTICULIER Cegetel, société anonyme au capital de 45 168 750 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 710 225, siège social 1 Place Carpeaux, 92915 Paris La Défense Cedex. ARTICLE 1 - OBJET Le présent document définit le service de téléphonie fixe constituant l'Offre Particuliers (ci-après dénommé " le Service ") commercialisé par Cegetel et exploité par Telecom Développement (TD) sur son réseau, ainsi que les conditions d'inscription à ce Service. Le Service proposé par Cegetel permet au Client d'émettre des appels, à partir de son téléphone fixe et depuis les zones couvertes par TD, vers les Clients du Réseau Téléphonique Commuté Public (RTCP), et des autres réseaux connectés au RTCP. A ce Service s'ajoutent des services dits additionnels proposés par Cegetel, cet ensemble étant désigné sous le terme de Services. Afin de bénéficier de ces Services, le Client doit souscrire ou être titulaire d'un abonnement téléphonique auprès d'un Opérateur Local, permettant l'accès aux Services de Cegetel. Est un Opérateur Local tout prestataire de service téléphonique offrant une ligne d'accès fixe au réseau téléphonique commuté public, un numéro géographique permettant d'être appelé, et des services téléphoniques. Au 1er janvier 2001, seuls les abonnés au réseau France Télécom bénéficient d'un tel accès. Les présentes conditions générales et le formulaire d'inscription de Services forment le Contrat entre le Client et Cegetel. ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES AUX SERVICES Les Services sont accessibles soit sur composition d'un préfixe unique, soit sur composition d'une double numérotation : Composition d'un préfixe unique Sur composition d'un préfixe unique, les Services de téléphonie proposés par Cegetel concernent : - tous les appels nationaux vers un autre téléphone fixe, dès lors que le correspondant est situé hors du département de l'appelant. [Les départements 75, 92, 93, 94 étant considérés comme constituant un seul département, de même que la Corse (2A+2B)], et depuis le 1er janvier 2002, tous les appels nationaux y compris locaux vers un autre téléphone fixe que le correspondant soit situé ou non dans la département de l'appelant. - les appels internationaux - les appels à destination des numéros de téléphones mobiles et des messagers de poche commençant par 06. L'accès aux Services de Cegetel s'effectue en composant le préfixe 7 à la place du premier 0 de chaque numéro appelé, sauf cas particuliers indiqués dans la documentation de Cegetel. Le Client peut également choisir de s'inscrire au service de présélection de Cegetel, ce qui lui permettra d'accéder aux Services de téléphonie de Cegetel, sans avoir à composer le 7 à la place du premier 0. L'ensemble de ses appels tant nationaux qu'internationaux émis hors de son département ainsi que les appels vers les téléphones mobiles ou les messagers de poche d'opérateurs français (06) ainsi que depuis le 1er janvier 2002 tous les appels nationaux y compris locaux émis dans son département seront alors systématiquement pris en charge par Cegetel et acheminés sur le réseau de TD, sauf cas particuliers indiqués dans la documentation de Cegetel. Le Client conserve toutefois la possibilité, appel par appel, de faire acheminer ces appels par un opérateur tiers, avec lequel il a contracté, en composant le préfixe de cet opérateur. Composition d'une double numérotation Les Services de téléphonie de Cegetel sont également accessibles en composant le 3695, puis le numéro du correspondant. Les services de téléphonie accessibles par le 3695 concernent les appels suivants : appels nationaux vers un autre téléphone fixe, que le correspondant soit situé dans le département de l'appelant ou en dehors, (à l'exception des numéros commençant par 1, 3, ou 08), · appels internationaux, · appels à destination des numéros de téléphones mobiles et des messagers de poche commençant par 06, sauf cas particuliers indiqués dans la documentation de Cegetel. ARTICLE 3 - INSCRIPTION AUX SERVICES 3.1. Inscription L' Offre Particuliers est réservée aux particuliers. L'inscription aux Services s'effectue, soit par courrier, soit par téléphone, soit par Internet, soit auprès d'un distributeur mandaté par Cegetel. Dans tous les cas, l'inscription nécessite la remise par les particuliers des documents suivants : n un formulaire d'inscription dûment rempli et signé, n un relevé d'identité bancaire en cas de paiement par prélèvement automatique, n pour les autres modes de règlement, un chèque bancaire ou postal au nom de l'inscrit, portant la mention " annulé ", n ainsi que, dans certains cas (notamment Clients sur liste rouge....), la photocopie d'une facture, datant de moins de trois mois, émanant d'un Opérateur local et établie au nom et à l'adresse de l'inscrit. L'ensemble de ces pièces accompagnant la demande d'inscription constituent "le Dossier d'inscription". Si le Client a choisi de s'inscrire au service de présélection de Cegetel, il reconnaît, par la signature du formulaire d'inscription, avoir autorisé Cegetel à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches techniques et commerciales nécessaires à la mise en œuvre du service de présélection sur les lignes qu'il a choisies. Par ailleurs, pour le cas où le Client n'est pas titulaire de l'abonnement téléphonique auprès de l'Opérateur Local pour l'une de ces lignes, il doit avoir obtenu l'accord et la signature du titulaire de chacune des lignes concernées avant de s'inscrire au service de présélection . La mise en œuvre du service de présélection implique en effet une intervention de l'Opérateur Local, auquel les demandes dûment établies sont adressées pour mise en œuvre. L'inscription par le Client à des services additionnels en cours d'exécution du présent Contrat peut être soumise par Cegetel à des conditions particulières. 3.2. Offres multilignes L'inscription peut porter sur une ou plusieurs lignes. Il est possible d'inscrire jusqu'à 4 lignes par contrat pour autant : - que ces lignes ne concernent pas plus de 2 adresses différentes, - qu'il n'y ait pas plus de 2 titulaires différents pour ces lignes (titulaires au sens de l'Opérateur Local). 3.3. Activation de la ligne L'accès aux Services sera effectif après réception du Dossier d'Inscription dûment complété et signé, et le cas échéant du dépôt de garantie visé à l'article 6. Toutefois, notamment en cas d'inscription par téléphone ou par Internet, un accès limité aux Services peut être ouvert si le Client en fait la demande (communications en France métropolitaine à destination d'un poste fixe). Dans cette hypothèse, le Dossier d'inscription, dûment complété et signé, accompagné le cas échéant du dépôt de garantie, doit être transmis à Cegetel, qui procèdera, à réception, à l'ouverture des Services sans limitation. A défaut, la ligne sera suspendue sauf en cas de paiement de la première facture. En cas d'inscription au service de présélection, la présélection ne sera activée sur la ligne du Client qu'après réception du Dossier d'inscription et traitement de la demande par l'Opérateur Local. L'activation de la présélection sera confirmée au Client par l'envoi d'un courrier. ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de mise en service de la première ligne du Client. Les factures visées à l'article 5 sont dues pour l'intégralité des communications passées par le Client à partir de cette date. Le contrat peut être résilié dans les cas et selon les formes prévues à l'article 12. ARTICLE 5 - TARIFS ET FACTURATION DES SERVICES 5.1. Les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation font l'objet d'une documentation, jointe aux présentes conditions, établie et mise à jour par Cegetel à l'intention de ses Clients. Tous les services sont facturés en euros. Le contrat est géré en euros. 5.2. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci sont communiqués au Client par Cegetel avant leur date d'entrée en application. 5.3. Le paiement des Services s'effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par Titre Interbancaire de Paiement, par chèque ou par tout autre mode de paiement que lui propose Cegetel. 5.4. Les factures sont établies tous les deux mois. Toutefois, cette période de facturation peut varier si, au terme d'une période de facturation, le montant des communications est inférieur à 50 francs (7,62 euros) TTC. Ces communications seront alors cumulées avec celles des deux mois suivants. Une seule facture sera émise pour les quatre mois écoulés. Par ailleurs, le Client qui a choisi de régler ses factures par prélèvement automatique, peut choisir grâce au service " C'est en ligne " de ne plus recevoir de facture sous format papier. Pour ce faire, le Client doit valider son choix sur le site de Cegetel " WWW.le7.fr ", rubrique " C'est en ligne ". Il recevra, quinze jours avant que son prélèvement automatique ne soit effectué un courrier électronique l'informant de la mise à disposition de sa facture sur le site " WWW.le7.fr ", rubrique " C'est en ligne ". Les factures sont payables dans un délai de quinze jours à compter de leur émission. En cas de résiliation du contrat avant l'échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date effective de résiliation. 5.5. Les sommes restant dues à Cegetel par le Client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. 5.6. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par Cegetel dans l'attente d'une issue. 5.7. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Cegetel ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au Client. ARTICLE 6- DEPOT DE GARANTIE / AVANCE 6.1. Cegetel se réserve le droit de demander au Client, lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, le versement d'un dépôt de garantie ou d'une avance sur l'utilisation des Services dans les cas suivants : non réception d'un paiement à son échéance, rejet de paiement incidents de paiement au titre des autres contrats que le Client a souscrits avec Cegetel, chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué, lorsque le montant de l'encours depuis la dernière facture excède 500 francs (76,22 euros) TTC, lorsque le montant des consommations excède 200 francs (30,49 euros) TTC sur une période de 24 heures, lorsque l'adresse de facturation est une poste restante ou une boîte postale, et pour les montants indiqués dans les tarifs de Cegetel en vigueur à la date de survenance des évènements précités. 6.2. Le dépôt de garantie et l'avance sur l'utilisation des Services ne sont pas productifs d'intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur. A l'expiration du contrat, il est restitué au Client dans un délai de deux mois à compter du jour où le Client a réglé l'intégralité des sommes restant dues à Cegetel. ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE CEGETEL 7.1 - Cegetel s'engage à satisfaire toute demande d'inscription dans la limite de la capacité du réseau de TD, des zones de couverture, des contraintes techniques et de qualité de ses Services. 7.2 - Toute réclamation quelle que soit sa nature peut être adressée par courrier à Cegetel à l'adresse suivante : Cegetel BP 17 93171 Bagnolet Cedex 7.3 - L'ensemble des dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des Services et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité de service dans les plus brefs délais. En cas d'interruption des Services dans les zones couvertes par TD d'une durée consécutive de plus de 48 heures et consécutive à une faute imputable à Cegetel, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi au titre de cette interruption, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à Cegetel, sauf dans les cas visés ci-après. La responsabilité de Cegetel ne saurait être engagée : - en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services, - en cas de mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d'utilisation d'un matériel non agréé - en cas de suspension de l'accès au Service Cegetel dans les cas visés à l'article 11, - en cas de perturbations ou d'interruptions non directement imputables à l'exploitant du réseau (TD), - en cas de perturbations, quelle qu'en soit la nature, et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des Services proposés sur les réseaux de télécommunication fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers, - en cas de non mise en œuvre, ou de mise en œuvre défectueuse du service de présélection , non directement imputable à Cegetel, - en cas de modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications à l'exploitant du réseau ou des services. ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DU CLIENT 8.1. Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat conclu avec Cegetel, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites au titre de ce contrat. 8.2. Le Client s'engage à prévenir Cegetel de tout changement d'adresse dans un délai maximum d'une semaine. A défaut, le Client ne pourra s'en prévaloir pour quelque cause que ce soit. 8.3. Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications. Il s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur durant la période du présent contrat un abonnement téléphonique avec un Opérateur Local, et à n'utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications, qu'un terminal et ses accessoires agréés par les autorités compétentes 8.4. Le Client s'engage à respecter les prescriptions données par Cegetel relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son terminal et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à Cegetel par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents. ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION En cas de changement d'un de ses numéros, de suspension ou de résiliation de son contrat d'abonnement téléphonique avec l'Opérateur Local, le Client prévient Cegetel sans délai et par tous moyens, et confirme par lettre, dans le délai d'une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. Cegetel procède alors, selon le cas, soit à la modification de l'accès à ses Services, soit à la résiliation du contrat. Si le Client s'inscrit au service de présélection, la prise en compte du nouveau numéro de téléphone peut entraîner une interruption momentanée du service. Le fait de ne pas informer Cegetel de ces modifications rend le Client redevable des sommes normalement dues pour la période en cause. ARTICLE 10 - EVOLUTIONS DU CONTRAT Les demandes de modification du contrat par le Client (nouveau service, nouvelle ligne, changement des conditions de paiement, ...,), peuvent être effectuées par téléphone. S'agissant d'une demande d'inscription au service de présélection, celle-ci ne pourra être traitée qu'à réception de la demande de modification de l'inscription dûment complétée par le Client et signée par le titulaire de la ligne dans l'hypothèse où le Client n'est pas le titulaire de la ligne concernée. Les demandes de modification sont, dans certains cas, et notamment en cas de mise en œuvre du service de présélection, confirmées par courrier adressé au Client. Les demandes de résiliation du service de présélection sont visées à l'article 12.5 du présent document. La prise d'effet des modifications demandées est fonction de la nature de celles-ci : elle est soit immédiate, soit différée (réception d'un justificatif, début d'un cycle de facturation,..).. Les modifications demandées à l'initiative du Client, qu'elles portent sur les Services ou sur l'offre inscrite, pourront donner lieu pour certaines d'entre elles à facturation En cas de modification des caractéristiques de ses Services, Cegetel en informera le Client avant que la modification ne soit effective. ARTICLE 11 - SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES 11.1. Cegetel se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen : - en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, et notamment celles prévues à l'article 8, - dans l'attente du règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'article 6 ou en cas de non versement de ceux-ci, - en cas de perturbation grave du réseau par le terminal du Client si celui-ci n'est pas ou plus conforme. 11.2. En cas d'augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, Cegetel peut suspendre, après en avoir avisé le Client par tout moyen, l'accès aux Services. 11.3. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après l'envoi d'une lettre de relance restée sans effet, Cegetel peut suspendre les Services auxquels le Client a souscrit et résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article 12. 11.4. En cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le Client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 8. 11.5. La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au Client. 11.6. Les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. ARTICLE 12 - FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 12.1. Le Contrat, conclu pour une durée indéterminée, peut être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation entraîne la fermeture totale de l'accès aux Services de Cegetel. La résiliation des Services, par un Client qui ne s'est pas inscrit au service de présélection, prend effet dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du courrier du Client. Lorsque la résiliation des Services est à l'initiative d'un Client qui s'est inscrit au service de présélection, la demande de résiliation des Services par le Client entraîne, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du courrier, une demande de résiliation du service de présélection , adressée par Cegetel à l'Opérateur Local. Cette dernière ne peut être adressée à l'Opérateur Local lorsque la présélection est en cours d'activation. La résiliation des Services de Cegetel ne peut être antérieure à la résiliation effective du service de présélection, elle intervient dès lors que la demande de résiliation du service de présélection a été traitée par l'Opérateur Local et est confirmée par l'envoi d'un courrier de Cegetel au Client. La résiliation des Services à l'initiative de Cegetel entraîne immédiatement la fermeture totale de l'accès aux Services. Cette résiliation s'accompagne d'une demande de résiliation du service de présélection à l' Opérateur Local. Le Client reste redevable des communications passées jusqu'à la résiliation des Services. 12.2. En cas de résiliation de son contrat d'abonnement téléphonique avec l' Opérateur Local, le Client doit sans délai et par tous moyens, en informer Cegetel qui procédera à la résiliation automatique et de plein droit du Contrat. Cette information devra faire l'objet d'une confirmation écrite par le Client. 12.3. Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis par Cegetel, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : - fausse déclaration du Client concernant le Contrat, - manquement du Client à l'un quelconque de ses engagements au titre du Contrat, - non-paiement par le Client des sommes dues à Cegetel, après mise en demeure restée sans effet - non règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'article 6, - décès du Client. Le Contrat est résilié dès que Cegetel en a eu connaissance sauf si les ayants-droits désirent le poursuivre. Jusqu'à sa résiliation, ils sont garants des sommes dues au titre du Contrat, - force majeure dont la durée excède trois mois, - recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement. 12.4. Le Contrat prend fin de plein droit à l'échéance des autorisations d'exploitation du Réseau et/ou du service de téléphonie publique accordés par arrêtés du Ministre des Postes et Télécommunications. 12.5. En cas de résiliation d'une ou plusieurs options, et notamment du service de présélection , le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions pour les autres options et services. La résiliation du service de présélection n'entraîne pas la fermeture de la ligne du Client, les Services de téléphonie de Cegetel restent accessibles sur composition du préfixe 7 ou d'une double numérotation. La résiliation du service de présélection résulte : soit d'une demande écrite du Client adressée à Cegetel, auquel cas Cegetel adresse à l' Opérateur Local une demande de résiliation du service de présélection dans les cinq jours suivant la demande du Client. Cette demande ne peut être adressée lorsque la présélection est en cours d'activation. La résiliation du service de présélection est effective dès lors que la demande de résiliation a été traitée par l' Opérateur Local, elle est ensuite confirmée au Client. Soit d'une nouvelle demande de présélection formulée auprès d'un autre opérateur, la mise en œuvre de cette nouvelle présélection se substituant de fait à celle en vigueur auprès de Cegetel. ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES Cegetel prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du Dossier ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l'inscription du contrat, à l'exception de celles signalées par un astérisque. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de Cegetel dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Cegetel se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, ou à des sociétés tierces dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non avec ces sociétés, ainsi le cas échéant qu'à l'organisme en charge de la gestion de l'annuaire universel. ARTICLE 14 - CESSION Le Contrat n'est pas cessible par le Client, sans l'accord préalable, exprès et écrit de Cegetel. Cegetel pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le Client. </textarea> </font><br> </p> <p><strong>Commentaires</strong> (facultatif) :</p> <p> <textarea name="commentaires" cols="100"></textarea> </p> <p><b>Cliquez sur</b> <input type="submit" name="Ordre" value="Envoyer"><strong> et attendez la confirmation de votre envoi !</strong></p> <p align="left"><a href="index.html"><b>Retour à l'accueil</b></a></p> </blockquote> </form> </font></body> </html>